Documents officiels

Documents officiels

 

• Tarif de reprise 

Tarif de reprise 2023

Tarif de reprise 2024

• Raccordement et comptage 
  Schémas de comptage pour les installateurs électriciens selon le modèle de production :

Communauté d'autoconsommation

Regroupement pour la consommation propre ≤ 30 kVA

Regroupement pour la consommation propre > 30 kVA

La connexion d’une installation de production au réseau de distribution nécessite une demande de raccordement (DRT) dument remplie par votre installateur agréé et validée par le Gestionnaire du réseau.

Sous réserve de la faisabilité technico-économique des éléments de communication pour le comptage d'un regroupement pour la consommation propre.

• Formulaire Communauté d'autoconsommateurs/de Regroupement

Documents officiels

Ces formulaires permettent d’annoncer une communauté d’autoconsommation, respectivement un regroupement pour la consommation propre et de définir son représentant et le propriétaire de l’installation de production ainsi que de valider formellement, par leurs signatures, les membres participants.

Formulaire d'annonce et d'adhésion - Communauté d'autoconsommateurs (CA)

Formulaire de demande et d'adhésion - Regroupement pour la consommation propre (RCP)

Documents contractuels

Ces contrats de gestion permettent de formaliser la relation de gestion pour une communauté d’autoconsommation, respectivement pour un regroupement pour la consommation propre et d’en définir les éléments de tarification.

Gestion de la relation entre la Communauté d'autoconsommateurs (CA) et la SEFA

Gestion de la relation entre le Regroupement (RCP) et la SEFA 

• Conditions particulières relatives aux installations de production et de stockage d’énergie

Conditions particulières relatives aux installations de production et de stockage d’énergie

• Autres informations 

La loi impose au propriétaire de faire certifier son installation de production.

Liste des entreprises agréées pour une telle certification :

https://verzeichnisse.esti.ch/fr/aikb.htm

Un délai maximum de 3 mois, fin de mois, est prévu par le législateur pour la mise en œuvre d’un regroupement.