Dans le cadre du Décret sur l’assainissement des chauffages et des chauffe-eau électriques (DACCE), nous souhaitons informer les propriétaires d’installations concernées des démarches à effectuer et de l’état d’avancement du dispositif.
Actuellement, la directive d’application du décret est suspendue, suite à un recours déposé auprès du tribunal. Une décision est attendue d’ici l’été 2025, mais le décret reste en vigueur. Par conséquent, le devoir d’annonce pour les propriétaires s’applique toujours. Si vous êtes propriétaire d’un chauffage ou d’un chauffe-eau électrique concerné par le décret, vous devez vous annoncer avant le 30 juin 2025.
Pour faciliter cette démarche, un formulaire d’annonce et une marche à suivre sont disponibles sur le site internet du Canton de Vaud : www.vd.ch/chauffage-electrique. Vous pouvez transmettre votre annonce directement à la DIREN (Service de l’énergie), ou à notre entreprise, qui assurera la transmission à la DIREN, conformément aux dispositions du décret.
À ce jour, aucune autre action n’est demandée aux propriétaires. La DIREN ne délivre actuellement aucune décision relative à la conformité, à l’obligation d’assainir, à une demande de dérogation ou à une prolongation de délai. Ces informations seront communiquées ultérieurement par les autorités compétentes.
Nous vous invitons à consulter régulièrement la page www.vd.ch/chauffage-electrique pour suivre les évolutions du dispositif et accéder aux documents officiels.
